Vente neuf et occasion | ReprisesLocation de voitures pour personnes handicapées

Une réglementation pour plus de sécurité, mais attention à l'accessibilité

Le Volkswagen Sharan PremiumAccess répond aux exigences de la nouvelle réglementation

Depuis le 1er Juillet 2014, une nouvelle réglementation régit l'homologation des voitures aménagées handicap. Ces nouvelles règles ont été introduites par l'application d'un décret du 23 août 2013 relatif aux "conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1". Soyez rassuré, nous n'irons pas plus loin dans les termes barbares ...

Ce décret concerne donc tous les véhicules de moins de 10 places (c'est-à-dire 9 places maxi y compris la place du conducteur et y compris le ou les passagers en fauteuil roulant), dont le PTAC n'exède pas 3,5T et qui sont spécialement aménagés pour transporter une ou plusieurs personnes voyageant en fauteuil roulant. Autrement dit, il concerne toutes les voitures particulières, fourgons et camionnettes carrossées "handicap".
Même si la plupart des termes abordés dans cette règlementation ne concernent que les professionnels, les voitures accessibles pour les particuliers voient également leur sécurité renforcée, alors que les limites relatives à l’accessibilité disparaissent.

A noter que la réglementation a évolué au 1er mars 2021 (suite à l'arrêté du 29 décembre 2020 qui remplace celui de 2013) mais les différents changements ne concernent que les véhicules TPMR destinés à un usage professionnel (public ou non public).

Des arrimages et ceintures homologués pour une meilleure sécurité

Les nouvelles ceintures de sécurité pour le passager en fauteuil roulant doivent être homologuées spécifiquement pour chaque voiture

Vous le savez, la sécurité des voitures aménagées handicap a toujours été une priorité pour Handynamic. L'arrêté relatif à cette catégorie de véhicules vient renforcer des pratiques qui étaient déjà en place sur certaines voitures...

Concrètement, la règlementation de 2014 a introduit l’obligation pour les carrossiers, non seulement d’installer des ancrages conformes à la norme ISO-10542, mais en plus, de prouver au moyen d’essais et de crash-tests la conformité et la résistance de leur installation pour chaque type de véhicule. Autrement dit, les inspecteurs des mines ne se contentent plus de vérifier si les systèmes de retenue du passager et de son fauteuil roulant sont normalisés ; il faut en plus que leur installation soit validée par un laboratoire d’essai officiel (UTAC, TÜV, RDW…), et ceci pour chaque type de véhicule différent ! Il faut ainsi réaliser de multiples crash-tests pour valider les Renault Kangoo, les Citroën Berlingo, les Volkswagen Caddy, les Peugeot Traveller etc...

En ce qui concerne la ceinture de sécurité du passager en fauteuil roulant, la ceinture de sécurité à 3 points d'ancrages minimum (abdominale + épaulière) est obligatoire ! Cette ceinture doit elle aussi être crash-testée spécifiquement pour chaque type de véhicule. C'est une excellente chose pour les passagers à mobilité réduite qui bénéficient ainsi d'un vrai plus en matière de sécurité.

Ces dispositions en matière de sécurité sont à première vue transparentes pour vous, mais elles garantissent que les arrimages et ceintures de sécurité installées pour les passagers en fauteuil roulant dans les véhicules répondent bien aux exigences de résistance minimum obligatoires. C'est un vrai plus pour votre sécurité.

Notez bien que chaque décret n'est en aucun cas rétroactif : il ne concerne pas les voitures produites et homologuées avant le 1er juillet 2014. Si vous possédez une voiture aménagée handicap déjà homologuée, vous n'êtes pas tenu de la "mettre à jour".

Votre fauteuil roulant aussi doit être homologué !

Attention, même vos fauteuils roulants doivent être homologués pour que vous puissiez voyager en toute sécurité !

Pour qu'un véhicule aménagé handicap puisse circuler en France et en Europe, il faut donc que l'ensemble de son système de retenue du passager en fauteuil roulant soit homologué.
Mais qu'en est-il du fauteuil roulant lui-même ?

Dans la mesure où les systèmes d'arrimage se fixent sur le fauteuil roulant, les législateurs français et européens se sont posés la question de la résistance aux chocs de ces fauteuils roulants. En effet, avoir le système d'arrimage le plus sécurisé pour attacher un fauteuil roulant qui ne résistera pas à un choc ne sert pas à grand chose.

Le « cahier des charges » à respecter pour les fabricants de fauteuils roulant est la norme ISO 7176-19:2008. Pour pouvoir être utilisé comme siège dans un véhicule, un fauteuil roulant doit obligatoirement être homologué conformément à cette norme. Si ce n’est pas le cas, les caractéristiques mécaniques et la résistance minimum requise du fauteuil roulant en cas d’accident ou de freinage brusque ne sont pas garanties : attention danger !

A notre connaissance, il n'existe pas encore de liste exhaustive des fauteuils roulants homologués pour le voyage en voiture. Il vous appartient donc de vérifier auprès du fabricant que votre fauteuil roulant est homologué et vous permet de voyager en toute sécurité.

Fini les limites d'accessibilité, attention aux dérives !

Demandez conseil à un spécialiste des voitures accessibles avant d'acheter une voiture homologuée handicap ...

Le décret appliqué depuis le 1er juillet 2014 est étonnamment plus souple en ce qui concerne l'accessibilité des voitures aménagées handicap. En effet, depuis cette date, l'homologation d'une voiture aménagée handicap pour un particulier n'est soumise à aucune obligation de dimensions d'accès pour le passager en fauteuil roulant.

En d'autres termes, le législateur considère qu'à partir du moment où l'usager privé rentre dans le véhicule qu'il veut acheter, cela suffit pour l'homologation.

Cette réglementation assouplie va avoir pour conséquence directe d'ouvrir le marché à certains véhicules qui étaient jusqu'alors très limités par leurs dimensions intérieures réduites. A condition qu'ils respectent les règles de sécurité énoncées plus haut sur cette page, ils pourront désormais être homologués.
Si cela peut s'apparenter à une bonne nouvelle pour vous, ce nouveau décret risque quand même d'augmenter la commercialisation de voitures homologuées mais finalement très peu accessibles. Vous vous retrouveriez alors avec une voiture inutilisable car un passager en fauteuil roulant ne rentrera tout simplement pas. Cette situation vous parait aberrante ? C'est pourtant bien la réalité car certains de nos clients sont déjà venus nous demander une reprise d'un véhicule neuf finalement pas accessible et que le vendeur peu scrupuleux ne voulait pas reprendre ...

Pour éviter les erreurs, nous vous recommandons vivement de vous faire conseiller par un spécialiste des voitures accessibles comme Handynamic. Nous validons pour chacun de nos clients la taille et toutes les dimensions du passager qui voyage en fauteuil roulant afin de vérifier qu'elles sont compatibles avec le véhicule qu'il achète ou qu'il loue.
Le risque d'erreur d'accessibilité est ainsi réduit au minimum !

Le décret d'homologation des voitures accessibles est bien évidemment appliqué à toute la gamme Handynamic. Nous avons volontairement exclus certains véhicules qui ne disposaient pas d'arrimages ou de ceintures de sécurité à 3 points homologués de façon spécifique.